VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

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Edité le 10/07/2017

Un décret du 4 juillet 2017 n° 2017-1135 redéfinit les modalités de la VAE (validation des acquis de l'expérience), en application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et de la loi Travail du 8 août 2016.

 

Les lois du 5 mars 2014 et du 7 août 2017 sont intervenus pour étendre la liste des expériences à retenir à l'appui d'une demande de VAE.

Le décret les définit comme « l'ensemble des activités professionnelles salariées, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau […], ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale ».

Par ailleurs, « lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi (POE) et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI) ».

 

Avec la loi Travail, la durée minimale d'activité (de façon continue ou non) a été ramenée de 3 à 1 an. Le décret précise que la durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence.

De plus, la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

 

La procédure de VAE est composée de deux étapes :

  • Une étape de recevabilité de la demande : à cette occasion, l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité ;
  • Une étape d'évaluation par le jury.

Le décret rappelle que les parties de certification obtenues en cas de validation partielles font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification.  

Le décret précise, dans le cadre du congé VAE, la liste des dépenses correspondant aux frais relatifs à la VAE et pouvant être prises en charge par l'OPCA :

  • La rémunération du salarié pendant son congé de VAE ;
  • Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
  • Les frais d'examen du dossier de recevabilité ;
  • Les frais d'accompagnement du candidat ;
  • Et les frais d'organisation de session d'évaluation par l'organisme certificateur.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/texte