TRANSACTION ET CLAUSE GÉNÉRALE DE RENONCIATION page 2

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Edité le 10/07/2018

Dans un arrêt du 30 mai 2018 n° 16-25.426, la Cour de cassation retient une pleine portée à la clause générale de renonciation que comprend éventuellement une transaction signée entre un salarié et son employeur.

Dans les faits, une transaction est signée à la suite d'un licenciement pour motif économique. Une indemnité transactionnelle est versée au salarié dont le contrat de travail est rompu. Réciproquement, le salarié renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions conventionnelles, de son contrat de travail ou de tout autre rapport de fait ou de droit.

Quelques années plus tard, le salarié prend sa retraite et demande à son ancien employeur le versement d'une rente de retraite supplémentaire en application du règlement du régime de retraite existant au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'appel, eu égard aux termes très généraux de la clause de renonciation auxquels il y avait lieu de faire produire tous leurs effets, y compris sur cette demande de rente de retraite supplémentaire.

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/mai_8749/844_30_39211.html