SECRETAIRE DU CHSCT

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Edité le 13/04/2017

Dans un arrêt du 22 février 2017 n° 15-23.571, la Cour de cassation précise qu'un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné en tant que secrétaire du CHSCT. Seul un délégué du personnel titulaire le peut, et ce en application de l'article L. 2313-16 du Code du travail.

Selon cet article :

« Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Par ailleurs, l'article R. 4614-1 dispose que :

« Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. »

La Cour de cassation en déduit l'obligation de choisir le secrétaire parmi les délégués du personnel titulaires.