RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE

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Edité le 14/02/2018

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif.

Dans les faits, le salarié s'estimait victime de harcèlement, harcèlement qui aurait vicié son consentement au moment de la signature de la convention de rupture.

Il agit devant le juge civil pour faire reconnaître le harcèlement et obtenir l'annulation de la convention de rupture.

Selon la Cour, « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection […] pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».

Ainsi, le salarié doit d'abord diriger son recours contre la décision administrative ayant autorisé la rupture conventionnelle : par la voie d'un recours hiérarchique devant le ministre ou contentieux devant le tribunal administratif, et non devant le Conseil de prud'hommes « comme pour les homologations de droit commun ».