RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET PRÉAVIS DE LICENCIEMENT page 2

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Edité le 28/05/2018

Un arrêt du 28 février 2018, n° 17-11.334, énonce que si le permis de conduire est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, son retrait pour des infractions commises pendant le temps de travail, avec un véhicule professionnelle, le licenciement est envisageable.

Le retrait du permis de conduire entraîne en effet l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis.

La question du droit à l'indemnité compensatrice de préavis se posait puisque le licenciement n'était pas fondé sur une cause grave privative du droit au préavis.

Pour la Cour de cassation, dès lors que la suspension du permis place le salarié dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due par l'employeur.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697240&fastReqId=1093063539&fastPos=1