REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Tout afficher

Edité le 19/10/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-20.270, apporte une précision sur la possibilité de demander la poursuite d'un contrat de travail expiré à l'occasion d'une requalification dudit contrat en CDI.

En l'espèce, un intérimaire demande la requalification de son contrat de mission en CDI pour recours abusif au travail temporaire. La décision du juge intervient après que le contrat de mission soit arrivé à son terme.

La Cour de cassation a jugé que « le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI ».

Ainsi, le salarié ne peut obtenir que l'indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (C. Trav., art. L. 1245-2 et L. 1251-41) et, le cas échéant, les indemnités de rupture correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en l'absence de notification des motifs de la rupture).

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1964_21_37652.html