REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

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Edité le 28/05/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018 n° 16-26.437, précise le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification du CDD lorsque celle-ci se fonde sur l'omission d'une des mentions légales obligatoires dans le contrat de travail (le motif du recours, le nom et la qualification du salarié remplacé par exemple).

Le non-respect du formalisme  contractuel est réputé connu du salarié dès la conclusion du contrat, et non à l'issue de la relation de travail.

S'agissant de la durée du délai de prescription applicable à l'action en requalification du CDD en CDI, la Cour de cassation précise qu'elle est de deux ans, et ce pour les actions portant « sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ».

Il s'agissait de la norme applicable au moment des faits.

Les Ordonnances Macron ont modifié cette durée : la durée de la prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail a été ramenée à 12 mois (la durée reste de 2 ans pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail).

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900274&fastReqId=1252330650&fastPos=1