PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL page 2

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Edité le 28/05/2018

Depuis le 1er janvier 2017, à l'occasion de la préparation des élections professionnelles, chaque liste de candidats établie par une organisation syndicale doit obligatoirement refléter la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral et l'ordre de présentation des candidats doit assurer l'alternance entre les deux sexes.

La Cour de cassation a rendu deux arrêts du 9 mai 2018 n° 17-60.133 et n° 17-14.088 qui apportent des précisions sur la mise en œuvre concrète du dispositif et sur les limitations apportées à la liberté des syndicats.

 

  1. Le PAP doit respecter les règles de constitution des listes

Le PAP (Protocole d'Accord Préélectoral) ne peut pas déroger ou réduire l'intensité de l'obligation pour les syndicats de constituer leurs listes de candidats conformément aux prescriptions légales.

Pour chaque collège électoral qui comporte plusieurs candidats, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électoral.

En l'espèce un syndicat réclamait l'annulation de l'élection de plusieurs candidats présentés sur une même liste syndicale en raison de la violation des règles de parité hommes-femmes. L'employeur lui opposait une disposition du PAP qui ne comportait qu'un simple engagement visant à rechercher les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

La Cour de cassation a estimé que les dispositions du Code du travail sur ce point « sont d'ordre public absolu ».

 

  1. L'ordre de présentation des candidats

Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes). Le non-respect de cette règle d'alternance permet au juge d'annuler l'élection de l'élu dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette prescription.

Selon la Cour, la sanction de l'annulation s'applique toutefois « à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ».

 

  1. La liste à un seul candidat

Un syndicat ne faisait figurer qu'un seul candidat sur la liste alors que plusieurs postes étaient à pourvoir. La Cour de cassation a estimé que « deux postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme ».

Cela permettait de déjouer la stratégie de contournement de la règle de la parité des listes de candidatures, le candidat unique de la liste appartenant souvent au sexe minoritairement représenté au sein du collège. La liste devait nécessairement comporter une femme et un homme, y compris si le candidat unique appartient au sexe majoritaire au sein du collège électoral.

Ainsi, à partir du moment où plusieurs sièges sont à pourvoir, les règles relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes ont vocation à s'appliquer.

 

Liens Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930101&fastReqId=1127914629&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930102&fastReqId=142448098&fastPos=1