PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Tout afficher

Edité le 19/10/2017

Deux arrêts du 21 septembre 2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 reviennent sur la jurisprudence de la promesse d'embauche.

Jusqu'alors, la promesse d'embauche suffisamment précise (emploi proposé, date d'entrée en fonction) constituait un contrat de travail dès son émission.

Désormais, la Cour de cassation distingue l'offre de contrat de travail qui peut être rétractée avant son acceptation et la promesse unilatérale de contrat de travail dont la révocation avant consentement n'empêche pas la formation du contrat.

 

  • L'offre de contrat de travail est « l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et al date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ».

Elle « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ».

Si la rétractation intervient « avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable », elle « fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur ».

L'offre retirée avant son acceptation donnera donc lieu à de simples dommages-intérêts.

  • La promesse unilatérale de contrat de travail est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Si la révocation de la promesse est effectuée « pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter », elle « n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

La rupture devrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ainsi, le critère de qualification sera l'intensité de l'engagement de l'employeur.

Lorsque l'acte n'exprime que la volonté de son auteur de conclure un contrat de travail, il s'agira d'une offre de contrat de travail.

En revanche, l'acte qui indique la volonté de l'auteur de conclure le contrat de travail en laissant le choix au bénéficiaire d'accepter ou non (droit d'option) est une promesse unilatérale de contrat de travail.

 

Liens vers les arrêts : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2063_21_37646.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2064_21_37650.html