PROJET DE DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

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Edité le 08/03/2018

Selon l'exposé des motifs :

« Le monde du travail a considérablement évolué depuis l'adoption de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (ci-après la «directive relative à la déclaration écrite»). Ces 25 dernières années, le marché du travail est devenu de plus en plus flexible. En 2016, un quart des contrats de travail concernaient des formes d'emploi «atypiques», et plus de la moitié des emplois créés au cours des dix dernières années étaient «atypiques». La dématérialisation de l'économie a facilité la création de nouvelles formes d'emploi, tandis que les changements démographiques ont façonné une population active plus diversifiée. La flexibilité qui caractérise les nouvelles formes d'emploi a été un puissant moteur de création d'emplois et de croissance du marché du travail.

[…] Toutefois, cette évolution a aussi causé une certaine instabilité et accentué le manque de prévisibilité dans certaines relations de travail, notamment pour les travailleurs qui se trouvent dans les situations les plus précaires.

[…] Face à cette situation, certains États membres ont mis en place une nouvelle réglementation, et des partenaires sociaux nationaux ont élaboré de nouvelles conventions collectives, ce qui a pour effet de diversifier de plus en plus le système réglementaire dans l'Union. Le risque que la concurrence repose sur une dévalorisation des normes sociales s'en trouve aggravé, ce qui a également des conséquences néfastes pour les employeurs – qui sont soumis à une pression concurrentielle intenable – et pour les États membres – qui sont privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale.

[…] La présente initiative est l'une des actions clés menées par la Commission dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables qui s'est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017. Ce socle est un point de référence pour revenir à une convergence ascendante dans les normes sociales face aux réalités changeantes du monde du travail. La présente directive contribue principalement au respect des principes 5 («Emplois sûrs et adaptables») et 7 («Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement») du socle. »

 

Le projet de directive aborde notamment :

  • Les informations sur la relation de travail ;
  • Les exigences minimales concernant les conditions de travail (durée maximale d'une période d'essai, emploi en parallèle, prévisibilité minimale du travail, transition vers une autre forme d'emploi…).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017PC0797