PRISE DE JOURS DE RTT ET SALAIRE page 2

Tout afficher

Edité le 28/05/2018

Dans un arrêt du 28 mars 2018, n° 16-27.641, la Cour de cassation pose un principe selon lequel « sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ».

Le salarié ne peut subir aucune perte de salaire, dans sa partie fixe comme dans sa partie variable, comme si le salarié avait effectivement travaillé ce jour-là.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780081&fastReqId=1584207604&fastPos=1