POURSUITES PENALES ET FRAIS DE DEFENSE

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Edité le 24/07/2017

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 n° 15-13.702, la Cour de cassation rappelle les conséquences pour l'employeur de la poursuite d'un salarié devant la juridiction pénale pour un fait commis dans l'exercice de ses fonctions.

La Cour réaffirme le principe de la protection juridique inhérente au contrat de travail. « Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ».

Dans les faits, un salarié est relaxé au pénal du chef de complicité d'abus de biens sociaux, après avoir engagé plus de 50 000 € de frais de dépense.

Selon la Cour, « le salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ».

Ainsi, le salarié devait bénéficier du remboursement de ses frais de défense.

A l'inverse, l'employeur n'aurait pas à prendre en charge ces frais lorsque le salarié agit de manière dissimulée et de sa propre initiative afin d'en tirer un intérêt personnel, abusant alors de ses fonctions.

 

Lien Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1229_5_37311.html