MENTION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

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Edité le 08/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-16.617, la Cour de cassation se prononce sur les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié en cas de rupture de son contrat de travail.

En l'espèce, le reçu présentait une somme globale, le détail figurant sur une fiche de paie annexée.

La Cour de cassation rappelle que « l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».

Ensuite, « le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seuls sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ».

Ainsi, « le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ».

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648673&fastReqId=270734538&fastPos=1