LOI AVENIR PROFESSIONNEL : ASSURANCE CHÔMAGE

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Edité le 10/09/2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet pour « une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste ».

Le Gouvernement ouvre une concertation sur l'assurance chômage avec les partenaires sociaux à compter de la publication de la loi. Un document de cadrage sera élaboré.

  • La loi ajoute deux critères pour minorer ou majorer le taux de contribution patronale : le nombre de fins de contrat de travail et de mises à disposition (sauf démission et contrats de mission et d'intérim) et le secteur d'activité de l'entreprise. Le système du bonus/malus est abandonné ;
  • L'assurance chômage est étendue aux démissionnaires (en plus de 15 cas de démissions légitimes existants déjà) à plusieurs conditions qui seront déterminées par décret (5 ans d'activité professionnelle continue annoncés + poursuivre un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux).