LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION SUR INTERNET DES SALARIÉS page 2

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Edité le 28/05/2018

Dans un arrêt du 11 avril 2018 n° 16-18.590, la Cour de cassation apporte des précisions sur la liberté d'expression des salariés sur Internet et, plus précisément, sur les plateformes en ligne de notation des entreprises par leurs salariés et anciens salariés.

 

En l'espèce, une entreprise est avertie qu'un message a été laissé la concernant sur l'une de ces plateformes, comprenant beaucoup de critiques et de propos dépréciatifs.

L'employeur obtient le retrait du message et procède à une investigation pour identifier l'ordinateur à l'origine du message (du fait de la libre surveillance des outils informatiques mis à disposition des salariés pour les besoins de l'activité professionnelles). Le salarié est identifié et reconnaît être l'auteur du message. L'employeur le licencie pour faute grave.

 

La Cour de cassation a confirmé l'existence d'une faute grave qui avait été retenue par la Cour d'appel, « ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l'égard de l'employeur ».

Ainsi, « l'intéressé, directeur artistique de l'entreprise, avait abusé de sa liberté d'expression et, ayant fait ressortir que l'employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement ».

 

Deux critères doivent être pris en compte :

  • La teneur des propos : un emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ;
  • La publicité des propos : plus les propos sont diffusés largement, plus les chances de retenir l'abus sont grandes ;

Les fonctions de responsabilité du salarié auteur des propos sont une circonstance aggravante.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829777&fastReqId=1204590291&fastPos=1