IRP ET ANNULATION D'UN ACCORD COLLECTIF page 2

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Edité le 10/07/2018

Dans un arrêt du 6 juin 2018 n° 17-21.068, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation d'un accord collectif mettant en place les institutions représentatives du personnel.

En l'espèce, un accord collectif de mise en place d'un CHSCT est annulé.

La Cour, par exception à la règle selon laquelle ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, pose le principe selon lequel « la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif ».

Ainsi, dès lors qu'un tel accord a reçu effet, s'il est annulé, il ne l'est que pour l'avenir.

 

Lien vers l'arrêt : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juin_8759/924_6_39249.html