INFRACTION ROUTIÈRE ET OBLIGATION DE DÉNONCER LES SALARIÉS

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Edité le 08/03/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l'obligation pour l'employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule de l'entreprise est conforme à la Constitution.

La demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a ainsi été rejetée.

« En faisant obligation au représentant légal d'une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d'indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d'une infraction au Code de la route, l'identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l'article L. 121-6 du Code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d'ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer. »

Lien vers l'arrêt : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/49_7_38583.html