INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OBLIGATION DE DENONCIATION

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Edité le 13/04/2017

Une nouvelle obligation s'impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L'employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise en application de l'article L. 121-6 du Code de la route (loi sur la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016) :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Les infractions visées à l'article R. 130-11 du Code de la route sont notamment : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, utilisation du téléphone tenu en main

« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Le montant de cette amende est forfaitaire et s'élève à 135 € (minoré ou majoré selon le délai de paiement).

Par ailleurs, les avis de contravention émis depuis janvier 2017 mentionnent qu'en cas de « non-révélation de l'auteur de l'infraction », une « amende de 450 € à 3 750 € » est infligée à la personne morale.

L'employeur qui ne dénonce pas sera également redevable du montant de l'amende due au titre de l'infraction principale.

 

Pour identifier le salarié en cause, les employeurs doivent mettre en place un dispositif fiable permettant le suivi personnalisé de l'utilisation des véhicules, par exemple par le biais d'un registre d'emprunt, d'un carnet de bord.

Sa mise en place, selon sa nature, les finalités du dispositif et ses effets sur les conditions du travail, devra être soumise à la consultation du CE, voire du CHSCT.

En cas de traitement automatisé des données, une déclaration à la Cnil devra également être faite.

 

Attention : si l'employeur dénonce le conducteur ayant commis l'infraction, il n'est pas tenu de régler l'amende au titre de l'infraction.

S'il décide de la régler, cela signifie qu'il ne peut plus contester la réalité de l'infraction.

Par ailleurs, le retrait de point(s) sera effectif.

Dans un avis du 26 juillet 2006, le Conseil d'Etat avait déjà considéré que le dirigeant payant l'amende sans dénoncer le conducteur et sans exercer de voies de recours peut voir son capital personnel de points amputé.

Il est donc conseillé de prendre des précautions dans la gestion des avis de contravention et des signalements des conducteurs en s'assurant notamment qu'ils n'entendent pas contester l'avis de contravention.

 

Attention : la retenue sur salaire pour le remboursement des amendes est interdite, sauf faute lourde.