FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT

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Edité le 29/06/2017

Dans un arrêt du 21 juin 2017 n° 15-27.506, la Cour de cassation se prononce sur la situation dans laquelle l'employeur conteste la délibération du CHSCT par laquelle le comité a voté le recours à une expertise.

Le CHSCT n'ayant pas de budget propre, l'employeur prend en charge les frais et honoraires d'avocat. La Cour de cassation réaffirme la possibilité pour le juge de réduire le montant mis à la charge de l'employeur.

« En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies ».

L'employeur peut donc à l'occasion de sa contestation demander à ce que les frais de justice soient examinés car disproportionnés, indépendamment d'un quelconque abus du CHSCT.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004123&fastReqId=58018679&fastPos=1