EXPERTISE COMPTABLE DEMANDÉE PAR LE CE page 2

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Edité le 28/05/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2016 n° 16-12.707, précise que le CE, et désormais le CSE, doit attendre que les comptes de l'entreprise lui soient transmis par l'employeur.

Si le CE recourt à une expertise comptable et qu'il désigne l'expert-comptable avant la transmission des comptes, l'employeur n'a pas à financer cette expertise. La rémunération de l'expert-comptable restera dans ce cas à la charge de l'institution de représentation du personnel.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780089&fastReqId=1252983929&fastPos=1