DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES ACCORDS COLLECTIFS

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Edité le 28/05/2018

Tous les accords, avenants et accords cadre conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être rendus publics.

Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise.

Depuis le 28 mars 2018, le ministère du travail a mis en place le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d'effectuer ce dépôt de façon dématérialisée.

Certaines pièces doivent ainsi être déposées :

  • La version signée du texte de l'accord sous format pdf ;
  • L'ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
  • L'acte signé motivant cette occultation.

 

L'administration délivre à l'issue de ce dépôt un récépissé de dépôt après instruction.

L'accord est automatiquement transmis à la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.