DEMISSION ET ATTESTATION POLE EMPLOI

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Edité le 13/04/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, confirme que l'employeur doit, lorsque le salarié démissionne, lui remettre une attestation d'assurance chômage, en application de l'article    R. 1234-9 du Code du travail qui dispose que :

« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

Même si la démission n'ouvre en principe pas droit aux allocations d'assurance chômage, ce document doit être remis au salarié. A défaut, l'employeur peut être contraint de lui verser des dommages-intérêts.