La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, confirme que l'employeur doit, lorsque le salarié démissionne, lui remettre une attestation d'assurance chômage, en application de l'article R. 1234-9 du Code du travail qui dispose que :
« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »
Même si la démission n'ouvre en principe pas droit aux allocations d'assurance chômage, ce document doit être remis au salarié. A défaut, l'employeur peut être contraint de lui verser des dommages-intérêts.