CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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Edité le 13/04/2017

Un arrêté du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 18 mars, permet pour certains employeurs de droit privé, et jusqu'au 31 décembre 2017, d'avoir recours au contrat de professionnalisation pour toute formation qualifiante, y compris celles qui n'y ouvrent pas recours par application du droit commun.

Ce dispositif sera ouvert aux demandeurs d'emploi, y compris ceux qui ont été écartés pour inaptitude et ceux qui disposent de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Les employeurs visés par le contrat de professionnalisation expérimental sont les employeurs assujettis au financement de la formation, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les modalités de droit commun s'appliquent par ailleurs (durée minimum de formation, niveau de prise en charge par l'Opca, critères de qualité présentés par le formateur…).