CLIMAT DE TRAVAIL ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Edité le 10/07/2017

L'employeur est lié par une obligation de sécurité au travail. La Cour de cassation se prononce sur le sujet de l'ambiance de travail dans trois arrêts du 8, 21 et 22 juin 2017 n° 16-15.507, n° 16-10.458 et n° 15-24.272.

L'employeur doit veiller à ce que les conditions de travail n'aient pas de conséquences négatives sur l'état de santé des salariés.

 

A défaut, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur :

  • Dans le premier arrêt, une salariée d'un cabinet d'avocats informe son employeur de sa situation psychologique, un syndrome anxio-dépressif. L'employeur la licencie pour inaptitude, sans avoir pris de mesure « pour remédier à la situation de souffrance exprimée par la salariée matérialisée par des circonstances objectives » ;
  • Dans la seconde affaire, une salariée prévient son employeur d'un climat de travail tendu avec une autre salariée ayant à son encontre une attitude méprisante. Si l'employeur avait organisé une réunion pour traiter le problème, il n'avait pas éloigné les deux personnes. La salariée qui avait informé l'employeur est par la suite mise en arrêt maladie prolongé et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Selon la Cour, l'employeur n'avait pas « pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation, le conflit persistant qui les opposait et permettre ainsi à la salariée de réintégrer son poste ou, à défaut, pour séparer les deux protagonistes, en lui proposant, sans attendre la fin de son arrêt de travail pour maladie, soit un changement de bureau comme préconisé par le médecin du travail, soit un autre poste disponible dans un autre centre à proximité » ;

Dans le dernier cas, un salarié envoie des mails contenant des propos racistes à un collègue de travail, cela entraînant chez lui un syndrome anxio-dépressif. L'employeur, informé, avait immédiatement sanctionné l'auteur des mails, lui avait demandé de présenter ses excuses et les faits ne s'étaient pas reproduis.

L'employeur doit donc agir rapidement et proposer de réelles mesures.

 

Liens Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907150&fastReqId=1149547147&fastPos=1

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035007871

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170621-1524272