CDD DE REMPLACEMENT

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Edité le 28/05/2018

Le CDD de remplacement doit comprendre le nom et la qualification de la personne remplacée (C. Trav., art. L. 1242-12). A défaut, « le contrat est réputé à durée indéterminée et l'employeur ne peut pas écarter la présomption légale ainsi instituée » (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.991).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018 n° 16-20.636, rattache l'exigence de préciser la qualification de la personne remplacée à la qualification professionnelle telle qu'elle résulte de la grille de classification des emplois applicable à l'entreprise.

Une certaine souplesse est accordée. Ainsi, la mention des fonctions occupées par le salarié absent est suffisante si elles renvoient bien à une qualification professionnelle issue de la grille de classification applicable à l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que le contrat mention précisément la catégorie d'emploi (cadres par exemple) et son niveau dans cette classification.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900272&fastReqId=336164296&fastPos=1