AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ET GARANTIE DE REMUNERATION

Tout afficher

Edité le 10/09/2018

La notion d'avantage individuel acquis a été remplacée par celle de garantie de rémunération. L'objectif affiché était d'apporter une sécurisation de la relation de travail sur ce point, en diminuant notamment le contentieux qui y est lié.

La question se pose donc de ce que recouvre cette garantie et des modalités de son application.

 

L'article L. 2261-13 du Code du travail, dans son deuxième alinéa, en matière de dénonciation dispose ainsi que :

« Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. »

 

Concernant la mise en cause, l'article L. 2261-14, dans son deuxième alinéa, dispose que :

« Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. »

 

La notion de garantie, différente de celle de « maintien », requiert une comparaison dans le temps.

L'ancienne rémunération est donc une donnée importante qu'il convient de conserver. La rémunération à prendre en considération recouvre tant la rémunération contractuelle que les avantages issus de l'accord dénoncé ou mis en cause. Ainsi, les avantages tirés d'autres accords, d'usage ou de décision unilatérale de l'employeur ne sont pas à prendre en compte.

Il convient d'inclure le montant brut de tous les composants réguliers, versés en application de l'accord dénoncé ou mis en cause et du contrat de travail.

Les sommes exonérées de charges sociales doivent être exclues (par exemple un remboursement de frais).

 

La comparaison devra être effectuée chaque année. La garantie pourra prendre la forme d'une indemnité différentielle dont le montant sera différent selon les évolutions de rémunération.

Cette nouvelle règle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause qui ont cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.