APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR

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Edité le 17/11/2017

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 octobre 2017 n° 16-11.048 et n° 16-0.139, précise le moment auquel le bénéfice du statut protecteur doit être apprécié.

L'enjeu est évidemment de savoir si l'employeur doit demander une autorisation administrative pour pouvoir licencier le salarié.

 

Dans la première espèce, la désignation d'un salarié en tant que représentant de section syndicale est annulée. La convocation à l'entretien préalable à son licenciement avait été envoyée avant cette annulation.

La Cour de cassation juge que dans ce cas, le statut protecteur bénéficiant toujours au salarié au moment de la convocation à l'entretien préalable, le licenciement doit être soumis au régime d'autorisation administrative.

Il importe peu que la lettre de licenciement soit envoyée après le jugement d'annulation.

 

Dans la seconde espèce, une salariée informe son employeur de sa prochaine candidature individuelle pour le second tour des élections des membres de la délégation unique du personnel le 29 avril.

L'employeur la convoque à un entretien préalable le 2 mai. La salariée est licenciée le 21 mai, jour de dépôt des candidatures au second tour des élections.

Pour la Cour de cassation, la salariée pouvait se prévaloir du statut protecteur, dont le bénéfice doit être observé « au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ».

Dans les faits, « la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature […] de sorte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature ».

L'employeur aurait donc dû demander l'autorisation administrative de licencier cette salariée.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808412&fastReqId=686933585&fastPos=1