AMENDE POUR INFRACTION ROUTIERE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR

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Edité le 13/04/2017

L'employeur reçoit dans la plupart des cas l'avis de contravention au titre de l'infraction commise par un salarié qui conduit un véhicule de l'entreprise puisqu'il est titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans un arrêt du 9 mars 2017 n° 15-27.538, il est expliqué que si l'employeur prend en charge le montant de l'amende à la place du salarié, il en résulte un avantage financier pour ce dernier.

Cet avantage doit être intégré dans l'assiette de calcul des cotisations sociales selon l'Urssaf, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel :

« Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. »

 

Pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise ».