Actualité du secteur page 3

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RATIFICATION DES ORDONNANCES MACRON

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron sera examiné à l'Assemblée nationale du 21 au 24 novembre 2017, puis au Sénat, à une date qui n'est pas encore connue.

APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR

Edité le 17/11/2017

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 octobre 2017 n° 16-11.048 et n° 16-0.139, précise le moment auquel le bénéfice du statut protecteur doit être apprécié.

L'enjeu est évidemment de savoir si l'employeur doit demander une autorisation administrative pour pouvoir licencier le salarié.

 

Dans la première espèce, la désignation d'un salarié en tant que représentant de section syndicale est annulée. La convocation à l'entretien préalable à son licenciement avait été envoyée avant cette annulation.

La Cour de cassation juge que dans ce cas, le statut protecteur bénéficiant toujours au salarié au moment de la convocation à l'entretien préalable, le licenciement doit être soumis au régime d'autorisation administrative.

Il importe peu que la lettre de licenciement soit envoyée après le jugement d'annulation.

 

Dans la seconde espèce, une salariée informe son employeur de sa prochaine candidature individuelle pour le second tour des élections des membres de la délégation unique du personnel le 29 avril.

L'employeur la convoque à un entretien préalable le 2 mai. La salariée est licenciée le 21 mai, jour de dépôt des candidatures au second tour des élections.

Pour la Cour de cassation, la salariée pouvait se prévaloir du statut protecteur, dont le bénéfice doit être observé « au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ».

Dans les faits, « la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature […] de sorte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature ».

L'employeur aurait donc dû demander l'autorisation administrative de licencier cette salariée.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808412&fastReqId=686933585&fastPos=1

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CCN51 - COMPLEMENTAIRE SANTE

Edité le 31/10/2017

L'Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la complémentaire santé dans la CCN51 a été agréé (JO du 31 octobre 2017).

 Pièce jointe

ADAPTER LES COMPETENCES A LA REVOLUTION NUMERIQUE

Edité le 19/10/2017

Rapport du COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) du 20 septembre 2017 (joint).

 Pièce jointe

REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Edité le 19/10/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-20.270, apporte une précision sur la possibilité de demander la poursuite d'un contrat de travail expiré à l'occasion d'une requalification dudit contrat en CDI.

En l'espèce, un intérimaire demande la requalification de son contrat de mission en CDI pour recours abusif au travail temporaire. La décision du juge intervient après que le contrat de mission soit arrivé à son terme.

La Cour de cassation a jugé que « le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI ».

Ainsi, le salarié ne peut obtenir que l'indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (C. Trav., art. L. 1245-2 et L. 1251-41) et, le cas échéant, les indemnités de rupture correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en l'absence de notification des motifs de la rupture).

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1964_21_37652.html

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PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Edité le 19/10/2017

Deux arrêts du 21 septembre 2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 reviennent sur la jurisprudence de la promesse d'embauche.

Jusqu'alors, la promesse d'embauche suffisamment précise (emploi proposé, date d'entrée en fonction) constituait un contrat de travail dès son émission.

Désormais, la Cour de cassation distingue l'offre de contrat de travail qui peut être rétractée avant son acceptation et la promesse unilatérale de contrat de travail dont la révocation avant consentement n'empêche pas la formation du contrat.

 

  • L'offre de contrat de travail est « l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et al date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ».

Elle « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ».

Si la rétractation intervient « avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable », elle « fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur ».

L'offre retirée avant son acceptation donnera donc lieu à de simples dommages-intérêts.

  • La promesse unilatérale de contrat de travail est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Si la révocation de la promesse est effectuée « pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter », elle « n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

La rupture devrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ainsi, le critère de qualification sera l'intensité de l'engagement de l'employeur.

Lorsque l'acte n'exprime que la volonté de son auteur de conclure un contrat de travail, il s'agira d'une offre de contrat de travail.

En revanche, l'acte qui indique la volonté de l'auteur de conclure le contrat de travail en laissant le choix au bénéficiaire d'accepter ou non (droit d'option) est une promesse unilatérale de contrat de travail.

 

Liens vers les arrêts : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2063_21_37646.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2064_21_37650.html

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ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DIFFERENCE DE TRAITEMENT

Edité le 19/10/2017

Dans un arrêt du 4 octobre 2017 n° 16-17.517, la Cour de cassation instaure une présomption de justification des différences de traitement prévues par accord.

En l'espèce, suite à une fusion-absorption, un accord d'entreprise prévoit un maintien des conditions de rémunération pour les seuls salariés de l'établissement absorbé.

Les salariés d'un autre établissement contestent l'inégalité de traitement induite par l'accord, ne reposant selon eux sur aucune raison objective.

La Cour de cassation juge que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Il revenait donc aux salariés des autres établissements de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2238_04_37755.html

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CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE

Edité le 19/10/2017

A compter du 1er octobre 2017, les modifications apportées aux contributions chômage par la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage entrent en vigueur :

  • Hausse de la contribution patronale : majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05% de la contribution à la charge des employeurs à compter du 1er octobre 2017 pour tous les contrats de travail. Le taux global de la contribution applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté à 6,45 %, dont 4,05% à la charge des employeurs et 25,40% à la charge des salariés.
  • Suppression de la surtaxation sur les CDD courts (3 mois ou moins) : la majoration de la part de la contribution patronale de 0,5% (soit une contribution patronale de 4,55%) applicable aux CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus au titre de l'accroissement temporaire d'activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
  • Suppression de l'exonération pour les embauches de jeunes en CDI : l'exonération temporaire de la part patronale des contributions dont pouvaient bénéficier les employeurs en cas d'embauche en Cdi d'un salarié de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Edité le 19/10/2017

Transformation du CICE et du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) en un allégement pérenne de cotisations patronales applicable sur les rémunérations versées à partir de 2019.

Le taux du CICE devrait passer de 7% de la masse salariale à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

En 2019, le CICE devrait être définitivement supprimé.

En parallèle, le CITS, destiné aux associations, serait supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.

Le taux de taxe sur les salaires de 20% dur les rémunérations annuelles excédant 152 279 € serait supprimé.

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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018

Edité le 19/10/2017
  • Suppression des cotisations salariales maladie et chômage, en deux temps : une première baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 et une seconde de 0,9 point au 1er octobre 2018. Une compensation de cette suppression se fera par une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018.

  • Adossement du RSI au régime général : les travailleurs indépendants « conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations ». Leurs prestations seront servies par les CPAM et CARSAT et le recouvrement assuré par les URSSAF.

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