Actualité du secteur page 2

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NOUVELLE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Edité le 24/11/2017

Dans un arrêt du 26 octobre 2017 n° 15-19.105, la Cour de cassation précise le cas dans lequel, suite à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur abandonne la procédure pour sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien.

La convocation au nouvel entretien n'a pas à intervenir dans un délai spécifique.

Par ailleurs, le délai d'un mois qui court entre l'entretien et la notification du licenciement court à compter du second entretien, étant donné que la première procédure a été abandonnée.

Attention : passé le délai d'un mois courant à compter du premier entretien, l'employeur ne peut plus sanctionner les premiers faits, mais seulement les seconds.

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035930057&fastReqId=1491028005&fastPos=1

 

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NEGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Edité le 24/11/2017

Plusieurs réunions sont prévues du 24 novembre 2017 au 16 février 2018 entre les partenaires sociaux pour poursuivre la négociation sur la formation professionnelle. Seront abordés les droits et l'accompagnement des salariés, l'alternance, les certifications, la gestion des parcours professionnels, la gouvernance et le financement de la formation.

PROJET DE LOI DE FINANCE

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année.

  • Hausse de la CSG de 1,7 point : dès le 1er janvier 2018 ;
  • Taxe d'habitation : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l'Etat.

Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. D'après le projet de loi de finances 2018, la taxe d'habitation des ménages éligibles sera diminuée de 30% en 2018 et de 65% en 2019 ;

  • Réforme de l'ISF transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) : recentrage sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers ;
  • Barème de l'impôt sur le revenu : les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial sont notamment revalorisées afin de tenir compte de l'inflation ;
  • Heures supplémentaires : dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron comptait mettre en place une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Cette mesure ne sera pas appliquée en 2018. Toutefois, elle figure dans la trajectoire des finances publiques. Même si elle n'entrera pas en vigueur l'an prochain, l'exonération des heures supplémentaires devrait donc être mise en œuvre au cours du quinquennat ;
  • Baisse de l'impôt sur les sociétés ;
  • CICE : transformer le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en baisse des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires. Entre-temps, le taux sera ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019. 
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PLFSS POUR 2018

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre. Voici quelques mesures phares du futur texte de loi voté à la fin de l'année. 

  • RSI : le gouvernement compte supprimer le RSI en le faisant absorber par le régime général de la Sécurité sociale ;
  • Cotisations salariales : suppression des cotisations maladie et chômage actuellement prélevées sur les salaires, avec un taux aujourd'hui fixé à 3,15 % (2,4 % pour les cotisations chômage et 0,75 % pour les cotisations maladie). 

Cette mesure, qui vise notamment à compenser la hausse de la CSG au 1er janvier prochain (+ 1,7 points), ne sera toutefois mise en œuvre qu'en deux temps. Une première baisse de 2,25 points aura lieu le 1er janvier 2018, avant la suppression totale des deux cotisations maladie-chômage en octobre. 

D'autres baisses ou suppressions de cotisations sont également prévues pour les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ;

  • Date de la hausse des retraites : le projet de loi fixe la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite et celle du minimum vieillesse (ASPA) au même jour, à savoir le 1er janvier. Par conséquent, l'augmentation des retraites 2018, qui devait en principe avoir lieu le 1er octobre 2018, n'aura lieu que le 1er janvier 2019 ;
  • Aspa : augmentation de l'Aspa pour que cette aide atteigne 903 euros par mois d'ici 2020. Cette hausse sera progressive : plusieurs augmentations entre 2018 et 2020 ;
  • Certaines prestations familiales revalorisées : complément du libre choix du mode de garde, allocation de soutien familial, prime de naissance.
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PROJET POUR LA VIE ASSOCIATIVE

Edité le 17/11/2017

Jeudi 9 novembre, le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l'Éducation nationale échangeront avec des responsables d'une quarantaine d'associations qui interviennent  sur plusieurs champs (l'emploi, la mobilité, la santé, le handicap, l'insertion, la lutte contre l'exclusion, la famille, l'environnement, etc.). À cette occasion,  ils évoqueront les divers moyens de soutenir leur développement économique et la valorisation du bénévolat et de l'engagement. 

Le Premier ministre conclura ces échanges et présentera le plan de développement pour  la vie associative, et plus généralement de l'économie sociale et solidaire, que le gouvernement souhaite coconstruire avec les associations.

Source : http://www.education.gouv.fr

 

Plusieurs mesures ont été annoncées :

  • Des mesures économiques : hausse des crédits nationaux alloués au développement de la vie associative en 2018, maintien du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en 2018 et en 2019, conversion du crédit d'impôt accordé aux entreprises et aux associations en réduction de cotisations patronales, à compter du 1er janvier 2019 ;
  • D'autres mesures : la création d'un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de l'ESS dédié aux questions associatives (notamment celle de l'engagement bénévole). Une grande conférence nationale sera organisée début 2018 ;

La mise en place du CEC (Compte d'engagement citoyen) au sein du CPA au 1er janvier 2018.

Ainsi, « l'ensemble des personnes qui effectuent un service civique ainsi que les bénévoles associatifs qui exercent des responsabilités plus de 200 heures par an bénéficieront, dès 2018, d'un crédit de 20 heures de formation » (formation professionnelle ou bénévole).

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RATIFICATION DES ORDONNANCES MACRON

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron sera examiné à l'Assemblée nationale du 21 au 24 novembre 2017, puis au Sénat, à une date qui n'est pas encore connue.

APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR

Edité le 17/11/2017

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 octobre 2017 n° 16-11.048 et n° 16-0.139, précise le moment auquel le bénéfice du statut protecteur doit être apprécié.

L'enjeu est évidemment de savoir si l'employeur doit demander une autorisation administrative pour pouvoir licencier le salarié.

 

Dans la première espèce, la désignation d'un salarié en tant que représentant de section syndicale est annulée. La convocation à l'entretien préalable à son licenciement avait été envoyée avant cette annulation.

La Cour de cassation juge que dans ce cas, le statut protecteur bénéficiant toujours au salarié au moment de la convocation à l'entretien préalable, le licenciement doit être soumis au régime d'autorisation administrative.

Il importe peu que la lettre de licenciement soit envoyée après le jugement d'annulation.

 

Dans la seconde espèce, une salariée informe son employeur de sa prochaine candidature individuelle pour le second tour des élections des membres de la délégation unique du personnel le 29 avril.

L'employeur la convoque à un entretien préalable le 2 mai. La salariée est licenciée le 21 mai, jour de dépôt des candidatures au second tour des élections.

Pour la Cour de cassation, la salariée pouvait se prévaloir du statut protecteur, dont le bénéfice doit être observé « au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ».

Dans les faits, « la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature […] de sorte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature ».

L'employeur aurait donc dû demander l'autorisation administrative de licencier cette salariée.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808412&fastReqId=686933585&fastPos=1

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CCN51 - COMPLEMENTAIRE SANTE

Edité le 31/10/2017

L'Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la complémentaire santé dans la CCN51 a été agréé (JO du 31 octobre 2017).

 Pièce jointe

ADAPTER LES COMPETENCES A LA REVOLUTION NUMERIQUE

Edité le 19/10/2017

Rapport du COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) du 20 septembre 2017 (joint).

 Pièce jointe

REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Edité le 19/10/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-20.270, apporte une précision sur la possibilité de demander la poursuite d'un contrat de travail expiré à l'occasion d'une requalification dudit contrat en CDI.

En l'espèce, un intérimaire demande la requalification de son contrat de mission en CDI pour recours abusif au travail temporaire. La décision du juge intervient après que le contrat de mission soit arrivé à son terme.

La Cour de cassation a jugé que « le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI ».

Ainsi, le salarié ne peut obtenir que l'indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (C. Trav., art. L. 1245-2 et L. 1251-41) et, le cas échéant, les indemnités de rupture correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en l'absence de notification des motifs de la rupture).

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1964_21_37652.html

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