Actualité du secteur page 2

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DECOMPTE DES EFFECTIFS - APPRENTIS

Edité le 23/06/2017

Un décret du 9 mai 2017 n° 2017-1020 pose les modalités de décompte des effectifs. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur le 1er janvier 2018 pour la détermination de l'effectif annuel de 2017.

 

Un article spécifique est introduit dans le Code de la sécurité sociale, l'article R. 130-1.

Ainsi, pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les effectifs salariés de l'année n sont établis au niveau de l'entreprise et sont égaux à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année n-1.

Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise en tenant compte du nombre de jours pendant lesquels elles sont employées.

Sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail.

Restent exclus :

  • Les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation par exemple) ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires d'un CIE ou d'un CAE, pendant l'attribution de l'aide financière ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation ;
  • Les stagiaires.

Ces modalités de décompte des effectifs sont notamment applicables pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, la détermination de l'assujettissement au versement transport.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/texte

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CONDUIRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation réaffirme qu'il n'est pas possible de donner délégation à une personne extérieure à l'entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 15-25.204.

En l'espèce, la délégation visait l'expert-comptable d'un cabinet extérieur à l'entreprise, pour représenter l'employeur dans « toutes les démarches de licenciement » d'une salariée précisément identifiée.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».

« Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. »

Le licenciement est ainsi sans cause réelle et sérieuse.

 

Lien vers  Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034550517

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INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LONGUE MALADIE

Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-22.223, pose un principe important selon lequel « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

En l'espèce, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie. Déclarée inapte, elle est par la suite licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La salariée demande un rappel d'indemnité de licenciement car cette dernière avant été calculée sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu, ce qui englobait la rémunération réduite versée pendant la période d'absence pour maladie.

La Cour de cassation censure la position de la Cour d'appel et décide que la période de référence est celle qui est antérieure à la date de l'arrêt de travail, et non celle qui précède immédiatement le prononcé du licenciement.

Cela vaut aussi bien pour l'indemnité légale que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034813531

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MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Edité le 23/06/2017

Lorsque l'employeur manque à son obligation de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il est redevable d'une indemnité équivalent à 12 mois de salaire.

La Cour de cassation réaffirme, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 16-10.580, le principe selon lequel, si à ce manquement s'ajoute celui de la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude, la sanction financière applicable à ce dernier ne se cumule pas avec la première.

Une seule et même indemnité est alors due au salarié au titre de la violation de ces deux formalités, au moins égale à 12 mois de salaire (C. Trav., art. L. 1226-15).

 

Lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813692&fastReqId=1901392123&fastPos=1

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AVIS DES DP SUR UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT

Edité le 23/06/2017

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les propositions reclassement envisagées.

L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose pas un formalisme particulier pour convoquer les représentants du personnel.)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-24.713, en déduit que la convocation peut se faire par voie électronique.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=198958865&fastPos=1

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PRELEVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LA SOURCE

Edité le 23/06/2017

La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reportée et devrait entrer en application au 1er janvier 2019. Dans l'intervalle, un audit et une expérimentation seront lancés pour « examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises » selon le Premier ministre Edouard Philippe.

GOUVERNEMENT MACRON - DROIT DU TRAVAIL

Edité le 23/06/2017

La feuille de route du Gouvernement annonce plusieurs ensembles de réformes, objets de concertations qui entraîneront la publication d'ordonnances à la fin de l'été :

  • La réforme du Code du travail ;
  • L'articulation des accords de branches et d'entreprise, accompagné d'un élargissement du champ de la négociation collective. L'architecture « normes relevant de l'ordre public - thèmes ouverts à la négociation collective - dispositions supplétives » est maintenu afin de sécuriser le processus ;
  • La clarification du dialogue social avec la fusion d'au moins 3 des quatre instances représentatives du personnels (CE, CHSCT, DP, DS) ; et avec un travail de simplification du dialogue sociale dans les TPE-PME ;
  • La mise en place d'un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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UNIR 122

Edité le 28/04/2017

Retrouvez notre revue UNIR n° 122 dans la rubrique Publications.

REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS : LES RESULTATS 2017

Edité le 13/04/2017

Le ministère en charge du travail a publié les résultats de la deuxième mesure d'audience des syndicats après l'entrée en vigueur des règles de la représentativité syndicale instituées par la loi du 20 août 2008. La première mesure avait eu lieu en 2013.

Les chiffres 2017 sont le résultat de l'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales aux élections professionnelles sur la période 2013-2016. Cela représente au total plus de 5 millions de suffrages valablement exprimés.

Au niveau national et interprofessionnel, cinq organisations syndicales recueillent plus de 8% des suffrages :

  • la CFDT : 26,37% (26% en 2013)
  • la CGT : 24,85% (26,77% en 2013)
  • CGT-FO : 15,59% (15,94% en 2013)
  • la CFE-CGC : 10,67% (9,43% en 2013)
  • la CFTC : 9,49% (9,30% en 2013).

Pour rappel, la loi de 2008 a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales. Avant la loi, cinq syndicats étaient considérés comme représentatifs sans avoir à en fournir la preuve.

Aujourd'hui, la représentativité est reconnue sur la base de critères cumulatifs : effectifs d'adhérents et cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence (activité, expérience et implantation géographique et professionnelle), ancienneté minimale de deux ans et audience électorale.

L'audience se mesure tous les quatre ans : le seuil de représentativité est à 8% des voix au niveau national et interprofessionnel, à 10% dans les entreprises.

Pour la représentativité au niveau des branches, à partir de 2017, les syndicats doivent satisfaire le critère de l'audience de 8% dans la branche (auparavant, un syndicat représentatif au niveau national était présumé représentatif au niveau de la branche).

Depuis la loi du 18 décembre 2014, l'audience syndicale est prise en compte pour la désignation des conseillers prud'hommes.

 

La CFDT devient la première organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, selon les résultats d'audience présentés le 31 mars au Haut conseil du dialogue sociale (HCDS).

Le paysage syndical n'est pas pour autant bouleversé à ce niveau, les autres organisations atteignant 8%, clé de voûte de la représentativité syndicale, étant la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

 

Quel est le poids relatif des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives (OSR) qui seules sont habilitées à négocier et signer un accord au niveau national et interprofessionnel ?

Avec 30,32%, la seule signature de la CFDT suffira désormais à valider un tel accord du côté des organisations syndicales (le seuil de 30% étant atteint).

La CGT a perdu sa capacité de valider seule un accord.

Pour rappel, pour être valide, un ANI ne doit pas faire l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs OSR ayant un poids cumulé au moins égal à 50%.

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SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DES ASC DU CE

Edité le 13/04/2017

Un arrêt du 22 mars 2017 n° 15-19.973 de la Cour de cassation précise le calcul des contributions patronales au budget de fonctionnement et au budget des ASC (Activités sociales et culturelles) du comité d'entreprise.

La masse salariale qui sert au calcul de ces deux contributions est déterminée de la même façon.

Il s'agit de la masse salariale brute comptable figurant au compte 641 du plan comptable général, dont il faut retrancher certaines sommes :

  • Les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux (au titre du mandat social et non au titre d'un contrat de travail) ;
  • Les sommes correspondant à des remboursements de frais ;
  • Les sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation précise le sort de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail : seule la part supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles peut être déduite de l'assiette de calcul

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