Actualité du secteur

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LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ

Edité le 15/01/2018

Un arrêté du 20 décembre 2017 (Jo du 27 décembre) fixe le modèle 2018 de la Charte du cotisant contrôlé.

Ce nouveau modèle applicable au 1er janvier 2018 prend en compte la suppression du RSI.

 Pièce jointe

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Edité le 02/01/2018

Un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre, porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3311 € au 1er janvier 2018.

Le plafond annuel s'élève à 39 732 € pour l'exercice 2018.

SMIC HORAIRE BRUT

Edité le 02/01/2018

Un décret du 20 décembre 2017 n° 2017-1719 porte le SMIC horaire brut à 9,88 € et le minimum garanti à 3,57 € au 1er janvier 2018.

CONTENTIEUX DE L'AVIS MEDICAL D'APTITUDE

Edité le 21/12/2017

Décret du 15 décembre 2017, n° 2017-1698

Art. R. 4624-45

 

« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. »

 

L'employeur peut toujours contester l'avis du médecin du travail devant le Conseil de prud'hommes, en référé, saisi dans les 15 jours suivant la notification de l'avis ou de la mesure.

 

Le juge pourra confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail (auparavant, il pouvait désigner un médecin-expert).

Ce dernier devra éclairer le conseil de prud'hommes sur les questions de fait relevant de sa compétence. Il pourra également entendre le médecin du travail.

 

La décision du juge se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

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SANCTION DE L'ABSENCE DE NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

Edité le 21/12/2017

Décret du 15 décembre 2017, n° 2017-1703

 

Le décret prévoit la procédure de sanction des employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation d'engager une négociation sur les salaires (pour les manquements constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes).

L'agent de contrôle transmet un rapport de manquement au DIRECCTE.

Le DIRECCTE qui retient une sanction en informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, dans les quatre mois du constat du manquement. L'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois et peut demander à être entendu par le DIRECCTE.

 

Le DIRECCTE tient compte « notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement » et « de la bonne foi de l'employeur ».

Il notifie à l'employeur le taux et le montant de la sanction.

L'employeur doit déclarer et verser la pénalité à l'Urssaf à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification de sa pénalité.

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MOTIF DU LICENCIEMENT

Edité le 21/12/2017

Décret du 15 décembre 2017, n° 2017-1702

Art. R. 1232-13

 

« Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. »

 

La procédure est identique que le licenciement soit notifié pour motif personnel ou économique.

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NOUVELLE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Edité le 24/11/2017

Dans un arrêt du 26 octobre 2017 n° 15-19.105, la Cour de cassation précise le cas dans lequel, suite à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur abandonne la procédure pour sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien.

La convocation au nouvel entretien n'a pas à intervenir dans un délai spécifique.

Par ailleurs, le délai d'un mois qui court entre l'entretien et la notification du licenciement court à compter du second entretien, étant donné que la première procédure a été abandonnée.

Attention : passé le délai d'un mois courant à compter du premier entretien, l'employeur ne peut plus sanctionner les premiers faits, mais seulement les seconds.

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035930057&fastReqId=1491028005&fastPos=1

 

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NEGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Edité le 24/11/2017

Plusieurs réunions sont prévues du 24 novembre 2017 au 16 février 2018 entre les partenaires sociaux pour poursuivre la négociation sur la formation professionnelle. Seront abordés les droits et l'accompagnement des salariés, l'alternance, les certifications, la gestion des parcours professionnels, la gouvernance et le financement de la formation.

PROJET DE LOI DE FINANCE

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année.

  • Hausse de la CSG de 1,7 point : dès le 1er janvier 2018 ;
  • Taxe d'habitation : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l'Etat.

Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. D'après le projet de loi de finances 2018, la taxe d'habitation des ménages éligibles sera diminuée de 30% en 2018 et de 65% en 2019 ;

  • Réforme de l'ISF transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) : recentrage sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers ;
  • Barème de l'impôt sur le revenu : les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial sont notamment revalorisées afin de tenir compte de l'inflation ;
  • Heures supplémentaires : dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron comptait mettre en place une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Cette mesure ne sera pas appliquée en 2018. Toutefois, elle figure dans la trajectoire des finances publiques. Même si elle n'entrera pas en vigueur l'an prochain, l'exonération des heures supplémentaires devrait donc être mise en œuvre au cours du quinquennat ;
  • Baisse de l'impôt sur les sociétés ;
  • CICE : transformer le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en baisse des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires. Entre-temps, le taux sera ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019. 
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PLFSS POUR 2018

Edité le 17/11/2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre. Voici quelques mesures phares du futur texte de loi voté à la fin de l'année. 

  • RSI : le gouvernement compte supprimer le RSI en le faisant absorber par le régime général de la Sécurité sociale ;
  • Cotisations salariales : suppression des cotisations maladie et chômage actuellement prélevées sur les salaires, avec un taux aujourd'hui fixé à 3,15 % (2,4 % pour les cotisations chômage et 0,75 % pour les cotisations maladie). 

Cette mesure, qui vise notamment à compenser la hausse de la CSG au 1er janvier prochain (+ 1,7 points), ne sera toutefois mise en œuvre qu'en deux temps. Une première baisse de 2,25 points aura lieu le 1er janvier 2018, avant la suppression totale des deux cotisations maladie-chômage en octobre. 

D'autres baisses ou suppressions de cotisations sont également prévues pour les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ;

  • Date de la hausse des retraites : le projet de loi fixe la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite et celle du minimum vieillesse (ASPA) au même jour, à savoir le 1er janvier. Par conséquent, l'augmentation des retraites 2018, qui devait en principe avoir lieu le 1er octobre 2018, n'aura lieu que le 1er janvier 2019 ;
  • Aspa : augmentation de l'Aspa pour que cette aide atteigne 903 euros par mois d'ici 2020. Cette hausse sera progressive : plusieurs augmentations entre 2018 et 2020 ;
  • Certaines prestations familiales revalorisées : complément du libre choix du mode de garde, allocation de soutien familial, prime de naissance.
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