Actualité du secteur

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PROJET DE DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Edité le 08/03/2018

Selon l'exposé des motifs :

« Le monde du travail a considérablement évolué depuis l'adoption de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (ci-après la «directive relative à la déclaration écrite»). Ces 25 dernières années, le marché du travail est devenu de plus en plus flexible. En 2016, un quart des contrats de travail concernaient des formes d'emploi «atypiques», et plus de la moitié des emplois créés au cours des dix dernières années étaient «atypiques». La dématérialisation de l'économie a facilité la création de nouvelles formes d'emploi, tandis que les changements démographiques ont façonné une population active plus diversifiée. La flexibilité qui caractérise les nouvelles formes d'emploi a été un puissant moteur de création d'emplois et de croissance du marché du travail.

[…] Toutefois, cette évolution a aussi causé une certaine instabilité et accentué le manque de prévisibilité dans certaines relations de travail, notamment pour les travailleurs qui se trouvent dans les situations les plus précaires.

[…] Face à cette situation, certains États membres ont mis en place une nouvelle réglementation, et des partenaires sociaux nationaux ont élaboré de nouvelles conventions collectives, ce qui a pour effet de diversifier de plus en plus le système réglementaire dans l'Union. Le risque que la concurrence repose sur une dévalorisation des normes sociales s'en trouve aggravé, ce qui a également des conséquences néfastes pour les employeurs – qui sont soumis à une pression concurrentielle intenable – et pour les États membres – qui sont privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale.

[…] La présente initiative est l'une des actions clés menées par la Commission dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables qui s'est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017. Ce socle est un point de référence pour revenir à une convergence ascendante dans les normes sociales face aux réalités changeantes du monde du travail. La présente directive contribue principalement au respect des principes 5 («Emplois sûrs et adaptables») et 7 («Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement») du socle. »

 

Le projet de directive aborde notamment :

  • Les informations sur la relation de travail ;
  • Les exigences minimales concernant les conditions de travail (durée maximale d'une période d'essai, emploi en parallèle, prévisibilité minimale du travail, transition vers une autre forme d'emploi…).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017PC0797

 

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MOTIVATION DES LICENCIEMENTS

Edité le 08/03/2018

Attention : la nouvelle procédure de précision du motif du licenciement dans la lettre de notification ne dispense pas l'employeur de justifier le licenciement.

Il est question dans les ordonnances de la possibilité pour l'employeur de préciser le motif du licenciement après l'avoir notifié au salarié.

L'objectif de la réforme est d'éviter une requalification automatique en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre n'énonce pas clairement le motif de licenciement.

 

INFRACTION ROUTIÈRE ET OBLIGATION DE DÉNONCER LES SALARIÉS

Edité le 08/03/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l'obligation pour l'employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule de l'entreprise est conforme à la Constitution.

La demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a ainsi été rejetée.

« En faisant obligation au représentant légal d'une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d'indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d'une infraction au Code de la route, l'identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l'article L. 121-6 du Code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d'ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer. »

Lien vers l'arrêt : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/49_7_38583.html

 

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MENTION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Edité le 08/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-16.617, la Cour de cassation se prononce sur les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié en cas de rupture de son contrat de travail.

En l'espèce, le reçu présentait une somme globale, le détail figurant sur une fiche de paie annexée.

La Cour de cassation rappelle que « l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».

Ensuite, « le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seuls sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ».

Ainsi, « le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ».

 

Lien vers l'arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648673&fastReqId=270734538&fastPos=1

 

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ADHÉSION DU SNALESS AUX AVENANTS 340 ET 341 A LA CCN66

Edité le 28/02/2018

Le Snaless adhère aux avenants 340 et 341 à la CCN66 qui prévoient respectivement la hausse de la valeur du point à 3,77€ à compter du 1er février 2018, et le relèvement de certaines grilles salariales.

Ces avenants sont donc d'application immédiate et obligatoire pour ses adhérents.

 

Vous trouverez ci-joint l'avenant 341 correspondant au relèvement de certaines grilles.

 Pièce jointe

RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Edité le 14/02/2018

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle.

Si cette dernière n'est pas respectée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE

Edité le 14/02/2018

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif.

Dans les faits, le salarié s'estimait victime de harcèlement, harcèlement qui aurait vicié son consentement au moment de la signature de la convention de rupture.

Il agit devant le juge civil pour faire reconnaître le harcèlement et obtenir l'annulation de la convention de rupture.

Selon la Cour, « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection […] pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».

Ainsi, le salarié doit d'abord diriger son recours contre la décision administrative ayant autorisé la rupture conventionnelle : par la voie d'un recours hiérarchique devant le ministre ou contentieux devant le tribunal administratif, et non devant le Conseil de prud'hommes « comme pour les homologations de droit commun ».

 

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RAPPORT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Edité le 14/02/2018

Le rapport de synthèse de la concertation sur l'apprentissage livre 44 pistes de réforme qui serviront d'appui à l'élaboration du projet de loi attendu pour le deuxième trimestre 2018.

La gouvernance et le financement du dispositif de l'apprentissage, par trop polémique, ne fait pas l'objet de proposition.

  • Améliorer l'information des jeunes et des familles (journées obligatoires d'information, indication du taux d'emploi et de la rémunération moyenne à l'embauche rendus publics…) ;
  • Aide à la recherche d'un apprentissage et  pendant le parcours, avec un référent handicap dans chaque CFA, prévention des ruptures de parcours (si le jeune n'a pas trouvé d'apprentissage ou si le contrat d'apprentissage a été rompu) avec un financement spécifique ;
  • Stages passerelles qui permettent une réorientation ;
  • Suppression de l'obligation d'enregistrer le contrat d'apprentissage : un contrôle de régularité serait effectué par les OPCA/OCTA ;
  • Suppression de la limite supérieure d'âge (26 ans) : nouvelles modalités de rémunération au-delà de 26 ans (fondée sur le diplôme préparé jusqu'à 26 ans), élargissement de la prime d'activité. Le temps passé en apprentissage pourrait être comptabilisé pour atteindre la condition de deux ans d'activité requise pour bénéficier du RSA jeune actif ;
  • Possibilité de signer un contrat d'apprentissage à tout moment de l'année ;
  • Assouplissement du régime de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage : la rupture ne devrait plus être prononcée par le juge des prud'hommes. En cas de faute grave ou lourde, un représentant du personnel interviendrait. L'apprenti aurait aussi la faculté de rompre son contrat d'apprentissage, après entretien avec son employeur (afin d'éviter les ruptures irréfléchies) ;
  • Les aides financières pour les petites entreprises devraient être revalorisées ;
  • Les branches se verraient confier l'élaboration des référentiels d'activités professionnelles liés aux certifications ;
  • Une labellisation qualité des CFA serait mise en place, délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation).

 

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RETRAITE PROGRESSIVE CIRCULAIRE CNAV

Edité le 14/02/2018

La circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 n° 2017-43 expose les modalités de recours à la retraite progressive pour les salariés qui ont plusieurs employeurs.

Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de retraite progressive à compter du 1er janvier 2018.

 

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LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ

Edité le 15/01/2018

Un arrêté du 20 décembre 2017 (Jo du 27 décembre) fixe le modèle 2018 de la Charte du cotisant contrôlé.

Ce nouveau modèle applicable au 1er janvier 2018 prend en compte la suppression du RSI.

 Pièce jointe

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