ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DIFFERENCE DE TRAITEMENT

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Edité le 19/10/2017

Dans un arrêt du 4 octobre 2017 n° 16-17.517, la Cour de cassation instaure une présomption de justification des différences de traitement prévues par accord.

En l'espèce, suite à une fusion-absorption, un accord d'entreprise prévoit un maintien des conditions de rémunération pour les seuls salariés de l'établissement absorbé.

Les salariés d'un autre établissement contestent l'inégalité de traitement induite par l'accord, ne reposant selon eux sur aucune raison objective.

La Cour de cassation juge que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Il revenait donc aux salariés des autres établissements de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2238_04_37755.html